dimanche 8 mai 2011

L'Etat du Texas, Anthony Graves et l'argent, une autre incroyable histoire ...

Dès la libération d'Anthony, ses avocats ont commencé les démarches pour qu'il soit indemnisé. Il aurait pu bénéficier de 80 000 dollars par années d'emprisonnement. Mais sa demande lui a éré refusée pour des questions de forme par le contrôleur de l'Etat, Susan Combs. La loi prévoit que l'indemnisation n'est versée que si le demandeur a été libéré pour innocence ; C'est évidemment le cas pour Anthony Graves, mais la juge n'a pas mentionné dans l'ordre de libération les deux mots magiques qui lui auraient permis de toucher cette indemnité : "actual innocence".
Anthony Graves n'est pas le seul dans ce cas ; plusieurs appels ont été déposés à la cour Suprême par d'autres personnes libérées dans les mêmes circonstances et à qui leur a été refusée une indemnisation.
Le problème est que le contrôleur de l'Etat n'a pas toujours appliqué aussi strictement la loi pour d'autres demandes.
Il ne lui serait pas difficile de justifier sa décision ; les procureurs ont déclaré publiquement à la presse qu'Anthony Graves étaient innocent et le gouverneur du Texas Rick Perry a lui-même admis qu'il avait été victime d'une "grosse erreur judiciaire" et qu'il lui apporterait son soutien.
Mais en théorie un contrôleur d'Etat n'est pas censé interpréter la loi ; il doit effectivement vérifier la légalité interne de la demande qui lui est présentée. C'est donc la loi qu'il est nécessaire de changer ou au juge Reva Towslee-Corbett, de modifier son ordre de libération.
D'ailleurs, on peut se demander pourquoi la juge n'a pas rédigé l'ordre de libération sur le fondement de l'innocence. Ainsi que le souligne un journaliste du Houston Chronicle, la juge Reva Towslee-Corbett est la fille du juge qui a envoyé Anthony Graves dans le couloir de la mort. Son père et le procureur Sebesta responsable de l'injustice commise, ont travaillé ensemble dans les années 70 et selon la rumeur locale, ils ont toujours été trés bons amis. Dans de telles circonstances, la parfaite neutralité de la juge est douteuse...

Cette affaire d'indemnisation rejetée a fait l'objet de plusieurs articles dans la presse en ce début d'année ; mais aujourd'hui elle revient encore à la une, car Anthony Graves est poursuivi par l'État pour le paiement d'une aide pour soutien de famille qu'il a perçue lorsqu'il était dans le couloir de la mort entre 1998 et 2002. Libéré, il doit rembourser la somme 5 420 dollars qu'il est d'accord pour payer. L'État retient sur sa paye une somme tous les mois. Mais en plus de cela il vient de lui retenir la totalité de ses défraiement perçus pour une conférence qu'il a tenu dans une université !!!

Les étudiants de l'université, choqués ont alors décidé de réunir les 250 dollars confisqués par l'État pour les reverser à Anthony Graves.

Pour en savoir plus :

Falkenberg: State comptroller very inconsistent on compensation - By LISA FALKENBERG - Houston Chronicle - Feb. 23, 2011


Compensating the innocent - Small price to pay - As the number of exonerees grows, so does the question of compensation

Apr 7th 2011 | AUSTIN – The Economist

Falkenberg: Maybe judge is just dad's girl - By LISA FALKENBERG
Houston Chronicle - Feb. 17, 2011,

Editorial: Graves should not have to accept an IOU on justice – The Dallas Morning news - Published 02 May 2011